Borne IRVE en copropriété : le droit à la prise expliqué
Votre syndic vous dit non ? La loi dit oui. Procédure officielle 2026 pour installer une borne de recharge en copropriété, délais, coûts et cas pratiques.
Le cadre légal : décret 2020-1720 et loi d'orientation mobilités
Depuis la loi LOM (2019) + décret 2020-1720, tout résident (propriétaire ou locataire) d'une copropriété a le droit d'installer une borne de recharge à ses frais sur sa place de parking, sans vote d'AG. Le syndic ne peut s'y opposer qu'avec un motif sérieux et légitime, lequel n'est quasi jamais retenu par les tribunaux.
Procédure en 4 étapes
Étape 1 — Notification au syndic (lettre recommandée)
Envoyer au syndic une notification contenant :
- Description des travaux (borne 7 ou 11 kW, emplacement parking n° X)
- Devis détaillé d'un électricien certifié
- Schéma d'implantation + tracé du câble depuis votre compteur
- Attestation décennale de l'électricien
Varelec fournit gratuitement ce dossier complet pour toute installation IRVE en copropriété sur Toulon et le Var.
Étape 2 — Délai syndic : 3 mois maximum
Le syndic a 3 mois pour s'opposer via mise à l'ordre du jour d'une AG, ou saisir le tribunal. Passé ce délai sans réaction → votre droit est acquis par défaut. C'est le cas dans 95% des situations.
Étape 3 — Installation technique
Selon la configuration, l'installation se fait de 2 façons :
- Sur votre compteur personnel : câble tiré depuis votre tableau vers le parking. Coût 1 500–3 000 € selon distance. Énergie facturée sur votre compteur.
- Sur un compteur commun avec sous-comptage : option rare, requiert accord AG.
Étape 4 — Aides financières 2026
- Crédit d'impôt 300 € (résidence principale, équipement IRVE)
- Prime ADVENIR jusqu'à 960 € (copropriété de moins de 10 places, installation collective)
- TVA 5,5 % si logement > 2 ans (au lieu de 20 % pour le neuf)
Coûts typiques à Toulon (2026)
| Configuration | Coût TTC |
|---|---|
| Borne 7 kW, câble < 10 m, saignée simple | 1 500 – 1 800 € |
| Borne 11 kW triphasé, câble 10-20 m | 2 200 – 2 800 € |
| Borne 22 kW, passage sur goulotte extérieure | 2 800 – 3 500 € |
FAQ rapide
Le syndic peut-il me facturer quelque chose ?
Non. Le droit à la prise est à vos frais, mais le syndic ne peut pas facturer d'indemnité ni de supplément de charges.
Si je déménage, je garde la borne ?
Vous pouvez la laisser (généralement comme plus-value) ou la démonter à vos frais. La place doit être remise dans son état d'origine si demandé.
Combien de temps pour installer concrètement ?
Après la notification au syndic : 3 mois de délai légal. Intervention technique 1 à 2 jours. Total 3-4 mois du premier courrier à la première charge.
Vous êtes en copro et voulez vous lancer ?
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