TVA 10% en rénovation électrique : quelles conditions ?

Les 3 conditions cumulatives

Pour bénéficier de la TVA à 10% (taux intermédiaire) sur des travaux électriques, il faut trois conditions cumulatives :

1. Logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de facturation
2. Usage d'habitation principal ou secondaire (exclut locaux pros, mixtes)
3. Travaux d'amélioration, transformation ou entretien — PAS de construction, surélévation, ou reconstruction de plus de 50% du bâti

Ce qui rentre (TVA 10%)

• Remplacement de tableau électrique
• Ajout de prises / circuits
• Mise aux normes NF C 15-100
• Installation domotique (si remplace une installation existante)
• Panneaux solaires photovoltaïques (si logement > 2 ans)
• Éclairage LED en remplacement
• Installation borne IRVE : TVA 5,5% (taux encore + réduit !)

Ce qui NE rentre PAS (TVA 20%)

• Construction neuve (maison, extension, garage nouveau)
• Locaux professionnels (bureaux, commerces) → TVA récupérable pour le pro
• Installation dans des dépendances non-habitables (caves, cabanons indépendants)
• Équipements non fixes (multiprises, rallonges, lampes déplaçables)

L'attestation obligatoire

Pour appliquer la TVA à 10%, le client doit signer une attestation simplifiée CERFA 1300 avant la facturation, précisant :

• Adresse du logement + date d'achèvement
• Usage (résidence principale / secondaire)
• Nature des travaux (cocher "amélioration / entretien")
• Signature client

Cette attestation est à conserver 5 ans par le client ET par l'artisan. Varelec la fournit automatiquement avec chaque devis éligible.

Économie concrète sur exemples

Pièges à éviter

1. Matériel acheté séparément : si le client achète la borne IRVE en ligne et ne la fait qu'installer par l'électricien, la TVA sur le matériel reste à 20%. Seule la pose bénéficie du 10%. Achat matériel + pose par le même artisan = 10% sur le tout.
2. Construction annexe : un abri-auto nouvellement construit n'est pas éligible même si l'électricité est ajoutée (construction < 2 ans).
3. Requalification en « travaux de gros œuvre » : si la rénovation dépasse 50% du bâti, l'administration fiscale peut requalifier en TVA 20% (rare mais arrive).